La cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un des leaders Français du BTP et de la construction

Par l’Arrêt n° 791 du 19 avril 2017, la cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un des leaders Français du BTP et de la construction.

En rejetant ce pourvoi, la cour de cassation entérine le jugement de la cour d’appel qui avait condamné cette entreprise comme étant coupable du délit de mise en danger de la vie d’autrui.

Entre autres causes, ce sont principalement la violation des dispositions du code du travail qui impose la mise en place de protections individuelles et collectives permettant de protéger les travailleurs, et l’absence de protections mises en œuvre pour éviter une pollution environnementale et une exposition du public qui sont à l’origine de cette condamnation.

Les juges ont notamment retenu qu’il n’y avait nullement besoin d’attendre la déclaration de la maladie pour que l’employeur soit condamné. C’est donc l’exposition au risque amiante qui est un des fondements de la condamnation dans cette affaire, et non la déclaration d’une maladie ayant pour cause une exposition à l’amiante.

Il appartient donc à toutes les entreprises du bâtiment de respecter la réglementation en vigueur et de veiller au respect de la prévention du risque lié à une exposition aux fibres d’amiante et ce, tant pour les personnels de l’entreprise que pour le public pouvant se trouver à proximité.

Il convient de rappeler que plus de 3000 matériaux ou produits utilisés dans la construction contiennent de l’amiante.

En conséquence et avant d’engager tous types de travaux ou démolition, y compris travaux de terrassement dans des zones amiantifères, il convient de faire réaliser un repérage de l’amiante en préalable à toute intervention.

Le cas échéant de faire procéder aux travaux de retrait par une entreprise certifiée pour des opérations désamiantage.

Cet arrêt rappelle donc qu’il convient de respecter « la réglementation amiante » au risque de subir une lourde condamnation.

Pour consulter l’arrêt de la cour de cassation, cliquer ici.

3 mai 2017