Arrêté du 19 juin 2019 – repérage amiante avant travaux navires, bateaux et constructions flottantes

Arrêté du 19 Juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes

Publication de l’arrêté du 19 Juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes

L’arrêté du 19 Juin 2019 relatif au diagnostic amiante avant travaux intitulé « repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes » vient d’être publié (27 juin 2019).

Il vient compléter et fixer les modalités d’application du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (modifié) en application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail. Son entrée en vigueur est fixée au 1er Janvier 2020.

Cet arrêté a pour objectif de fixer les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes (diagnostic amiante avant travaux).

Navires, bateaux et autres constructions flottantes, c’est quoi ?

Sont dénommés navires (Art. L5000-2 du code des transports « extrait ») :

Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ;
Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.

Définitions :

Un navire est une embarcation qui navigue en mer.

Un bateau est une embarcation qui navigue en eaux intérieures (fleuves, lacs, rivières,…).

Selon le code des transports (Article L4000-3) :

Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ;
Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ;
Établissement flottant : toute construction flottante qui n’est pas normalement destinée à être déplacée ;
Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu’un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant

Qu’est ce que le dossier technique pour un navire ?

Le « dossier technique » est dossier prévu à l’article 9 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 pour les navires relevant de son champ d’application. Il a pour objet de regrouper toutes les informations liées à l’amiante et permettant d’assurer la traçabilité et la cartographie des données issues des rapports des différentes opérations relatives à l’amiante (rapports de repérage, rapports de fin de travaux, mesures d’empoussièrement). Il est donc établi sur la base d’un repérage amiante initial qui doit être réalisé par un organisme disposant de l’accréditation prévue par l’arrêté du 8 janvier 2018. C’est en fait l’équivalent du Dossier Technique Amiante réalisé pour certains types d’immeubles bâtis.

Quelle est la méthodologie applicable pour le diagnostic amiante avant travaux à bord d’un navire ?

La mise en œuvre des prescriptions de la norme NF X 46-101 du 12 janvier 2019 « Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes – Mission et méthodologie », précise les conditions méthodologiques de la mission de diagnostic amiante dans les navires et autres constructions flottantes auxquelles l’opérateur de repérage doit se conformer.

Quel est l’objectif du repérage amiante avant travaux à bord d’un navire ?

Le repérage amiante avant travaux à bord d’un navire consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptibles d’être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions ( R. 4412-94 du code du travail) définis par le donneur d’ordre.

Le repérage et la recherche de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante sont adaptés à la nature et au périmètre des travaux prévus par le donneur d’ordre.

L’opérateur doit établir un rapport de repérage par navire, bateau ou construction flottante qui doit contenir :

L’attestation d’assurance.
La marque d’accréditation ou une référence lorsque la mission a été réalisée par un organisme accrédité.
Les conclusions doivent être rappelées en début de rapport.

De quelles compétences doit disposer l’opérateur de repérage amiante ?

Pour réaliser la mission de repérage de l’amiante avant travaux (avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes), l’opérateur de repérage doit à minima :

Être titulaire d’une certification amiante avec mention délivrée selon l’arrêté du 25 juillet 2016 pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique ou justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans un poste technique relevant du domaine maritime ou fluvial.
Avoir été formé sur les spécificités de la norme NF X46-101 du 12 janvier 2012 et à l’architecture navale (3 jour). En plus de la formation obligatoire décrite ci-dessus, l’organisme de formation organise le tutorat de l’opérateur de repérage par un opérateur de repérage expérimenté relevant d’un organisme d’inspection accrédité, à minima sur cinq missions réalisées sur des navires, bateaux ou constructions flottantes différents pendant une période ne pouvant excéder une année.
Être formé à la prévention contre les risques d’exposition liés à l’amiante, selon les modalités définies par l’arrêté prévu à l’article R. 4412-117 du code du travail (formation SS4-selon les modalités définies par l’arrêté du 23 février 2012).
Posséder les compétences lui permettant de procéder à l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante.

Dans le cas d’une mission portant sur l’obligation de recherche initiale d’amiante sur tous les matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante conformément au décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, la mission elle doit être confiée à un organisme disposant de l’accréditation prévue par l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d’accréditation des organismes d’inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante à bord des navires.

Que faire d’un ancien diagnostic amiante avant travaux ?

Les diagnostics amiante avant travaux réalisés préalablement à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté selon les indications de la norme NF X 46-101 dans sa version du 12 janvier 2019 tiennent lieu de repérage amiante avant travaux requis au titre de l’article R. 4412-97. Dans ces conditions, les repérages amiante sont donc réputés conformes aux nouvelles exigences fixées par cet arrêté.

Tout diagnostic amiante avant travaux réalisé avant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 19 juin 2019 (1^er janvier 2020) devra, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de son périmètre de recherche, donner lieu à évaluation et le cas échéant à des investigations supplémentaires réalisées par un opérateur de repérage répondant aux critères précisés dans le paragraphe ci-dessus.

Quels navires sont exclus de l’obligation de repérage amiante avant travaux ?

Les navires, bateaux ou autres constructions flottantes mis en construction et ayant fait l’objet d’opérations de maintenance ou de réparation dans un chantier naval situé exclusivement :
- En Métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, postérieurement au 1er janvier 1997 ;
- En Nouvelle-Calédonie, postérieurement au 1er mars 2007 ;
- Ou en Polynésie française, postérieurement au 1er janvier 2009 ;
Les navires, bateaux ou autres constructions flottantes mis en construction et ayant fait l’objet d’opérations de maintenance ou de réparation dans un chantier naval situé exclusivement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, postérieurement au 1er janvier 2005.

Télécharger l’Arrêté du 19 juin 2019