Arrêté sur le diagnostic amiante avant travaux, publication pour Juin 2019 ?

L’Arrêté relatif au diagnostic amiante avant travaux (repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis) devrait être publié très prochainement. Il viendra compléter et fixer les modalités d’application du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (modifié) en application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du Code du Travail.

Cet arrêté devrait avoir pour objectif de fixer les conditions, modalités, et la méthodologie du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis (diagnostic amiante avant travaux).

Quelles pourraient être les nouveaux critères de compétence pour les opérateurs de repérage amiante ?

Comme annoncé à de nombreuses reprises par la DGT, pour réaliser la mission de repérage de l’amiante avant travaux, l’opérateur de repérage devra probablement :

• Être certifié amiante avec mention délivrée en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique.
• Être formé à la prévention contre les risques d’exposition à l’amiante, selon les modalités définies par l’arrêté prévu à l’article R. 4412-117 du code du travail (formation SS4).

De nouvelles dispositions pour la méthodologie du diagnostic amiante avant travaux ?

Comme cela a été annoncé depuis plusieurs mois, la norme NF X 46-020 d’août 2017 « Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis – Mission et méthodologie » dans sa version de 2017 devrait voir son application obligatoire ou pour le moins devrait être réputée satisfaire aux obligations de l’arrêté pris pour application du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (modifié).

Estimation des quantités d’amiante dans le cadre du diagnostic amiante avant travaux ?

Du côté des opérateurs de repérage, une attention particulière sera apportée sur les précisions attendues quant à l’estimation des quantités d’amiante repérées lors des missions de repérages amiante. Cette notion introduite dans la norme NF X 46-020 d’Aout 2017 sous la pression du Ministère du travail n’avait pas été accueillie favorablement par les opérateurs de repérage amiante.

Dossier technique amiante et traçabilité des diagnostic amiante avant travaux

Dans le cadre de la gestion documentaire du risque amiante, la traçabilité du repérage amiante avant travaux est assurée par l’intégration des données issues du diagnostic amiante dans le dossier technique amiante et sa fiche récapitulative. 

Où en sont réglementation et norme amiante attendues ?

Pour rappel, le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 a crée différents domaines pour chacun desquels un arrêté doit être publié et une norme Afnor doit venir décrire les modalités de réalisation et la méthodologie applicable. Deux arrêtés dont la parution est imminente sont attendu courant Juin, nous vous proposons un état des lieux à la date du 19 juin 2019 :

• L’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes,
• L’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.

A ce jour la réglementation est la suivante concernant les six domaines issus du décret du 9 mai 2017 :

Consultez le tableau de synthèse et le logigramme règlementation et normes en vigueur à jour

17 juin 2019