Réglementation amiante : Le décret du 9 mai 2017 prévoyait la publication d’arrêtés visant à fixer les modalités d’application du diagnostic amiante avant travaux avant le 1er octobre 2018 pour les différents domaines listés ci-dessous :
La date du 1er octobre 2018 est désormais dépassée et la rédaction du corpus normatif relatif au diagnostic amiante avant travaux qui vise à compléter par une norme chaque domaine concerné est en cours d’avancement.
La direction générale du Ministère du travail a récemment indiqué qu’un projet de décret était en cours de rédaction, il vise à modifier la date du 1er octobre 2018 qui était l’échéance fixée par le décret du 9 mai 2017 et ce pour chacun des domaines concernés.
De nouvelles dates devraient donc prochainement être fixées dans un décret modificatif. Les échéances s’échelonneront de début 2019 à octobre 2020.
C’est bien le domaine d’application des immeubles bâti qui devrait voir paraître son arrêté d’application en premier car c’est le seul domaine qui dispose à ce jour d’une norme applicable (Norme Afnor NF X 46-020 publiée en Août 2017).
La norme NF X46-101 relative au « Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes » a passé la phase de l’enquête publique qui a été clôturée le 31 août 2018.
La norme NF X46-100 relative au « Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité» devrait quant à elle être mise en enquête publique début 2019.
En ce qui concerne les normes relatives aux autres domaines, différentes structures de normalisation pilotées par l’Afnor travaillent à la rédaction des normes qui devraient voir le jour courant 2019 et 2020.
En attendant la sortie des arrêtés d’application devant faire suite au décret du 9 Mai 2017 (en attente de modification), le repérage amiante avant travaux est obligatoire sur les fondements de l’article R. 4412-97 dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 (voir ci-dessous) et des principes généraux de prévention.
Article R. 4412-97 (version issue du décret du 4 Mai 2012)
Dans le cadre de l’évaluation des risques, prévue aux articles L. 4121-3 et L. 4531-1, le donneur d’ordre joint les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et R. 111-45 du code de la construction et de l’habitation aux documents de consultation des entreprises.
Pour les opérations ne relevant pas des articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et R. 111-45 du code de la construction et de l’habitation, le donneur d’ordre joint aux documents de consultation des entreprises tout document équivalent permettant le repérage des matériaux contenant de l’amiante, y compris ceux relevant de ses obligations au titre de l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
Au vu des informations qui lui ont été données, l’employeur réalise son évaluation des risques, conformément à l’article L. 4121-2.
Parution du décret 2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage amiante avant travaux
21 novembre 2018
Recevez régulièrement la newsletter Prévention-Amiante.fr :
Mises à jour de la photothèque amiante
Actualités autour de prévention du risque amiante.
