Parution du décret 2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage amiante avant travaux

Le code du travail a introduit l’obligation de repérage amiante avant travaux via l’article L.4412-2 dans le cadre de la Loi travail adoptée le 21 juillet 2016. Les manquements à cette obligation sont sanctionnés par les articles L.4754-1 et L.4741-9 qui prévoient respectivement des amendes de 9000€ et 3750€. Dans la poursuite de la loi … Lire la suite de Parution du décret 2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage amiante avant travaux