Quels sont les immeubles bâtis concernés par le RAAT ?


Quels sont les immeubles bâtis concernés par le repérage amiante avant travaux ?

Le Code de la Santé Publique par son décret n°2011-629 du 3 juin 2011 établit clairement que seuls les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avec le 1er juillet 1997 sont concernés par des obligations de repérage amiante (listes A, B ou C).

De là à extrapoler que là même règle s’applique à l’obligation de réaliser un repérage amiante avant travaux (R.A.T), il n’y avait qu’un pas. C’est ce qu’ont fait la majorité des professionnels du repérage. Cela est faux !


L’obligation de faire réaliser un repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis s’appuie sur le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 qui prend comme référence le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996.

Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 (entré en vigueur au 1er janvier 1997) précise entre autres :

« […] sont interdites la fabrication, l’importation, la mise sur le marché national, l’exportation, la détention en vue de la vente, l’offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante et de tout produit en contenant ».

Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 modifiant l’Art. 4412-97 figurant ci-dessous précise dans son alinéa 2 que sont concernés par l’obligation de repérage « les immeubles construits ou fabriqués avant l’entrée en vigueur du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ».

 Art. 1er. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article R. 4412-97 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4412-97. – I. – Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles qui décide d’une opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante fait réaliser la recherche d’amiante mentionnée à l’article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe ».

« Ces risques, appréciées par la personne mentionnée à l’alinéa précédent, peuvent notamment résulter du fait que l’opération porte sur des immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l’entrée en vigueur des dispositions du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l’interdiction prévue par ce décret n’est pas applicable ».

 

Dés lors, l’obligation légale du Repérage Amiante Avant Travaux (RAT) ne peut s’appliquer qu’à l’encontre des immeubles bâtis construits ou fabriqués avant l’entrée en vigueur du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996.

Ce n’est donc pas la date du permis de construire (PC) délivré avec le 1er JUILLET 1997 qui fixe le point de départ de l’obligation de repérage amiante avant travaux, mais bien le fait que l’immeuble en question ait été construit ou fabriqué avant le 1er JANVIER 1997 (date d’entrée en vigueur de l’interdiction de l’amiante).

Pour les plus septiques, cette analyse a été confirmée par la Direction Générale du travail (DGT).

 



 




29 janvier 2020