En ce 1er trimestre 2017, plusieurs chantiers visant à modifier la réglementation autour du repérage amiante sont toujours en cours.
La loi El Khomri adoptée le 21 juillet 2016 a introduit l’obligation de repérage amiante avant travaux via l’article L.4412-2. Très attendu, le décret d’application de cette loi devrait être prochainement publié. Il modifiera l’Article R 4412-97 du code du travail, et devrait préciser notamment différents domaines d’activité (immeubles bâti, ouvrages d’arts, installations industrielles, matériel roulant, navires) concernés par les repérages amiante avant travaux. Il pourrait appeler une compétence spécifique pour chaque domaine.
Les modalités relatives à la compétence, la formation des opérateurs, la réalisation des repérages seront définies ultérieurement par un ou plusieurs arrêtés à publier et ce par chaque ministère concerné. La norme NF X 46-020 actuellement en cours de révision devrait à priori être d’application obligatoire.
Les professionnels conformément à l’arrêté du 26 juillet 2016 doivent être certifiés au niveau dit « mention » pour avoir le droit d’établir les repérages amiante avant démolition, l’examen visuel après travaux et les repérages dans les IGH et certains ERP ou dans des bâtiments industriels. Avant même son entrée en vigueur, cet arrêté à une première fois été modifié le 24 février 2017, maintenant, c’est un projet d’arrêté très contesté qui devrait à nouveau le modifier. Une entrée en vigueur initialement prévu en juillet 2017 pourrait être repoussée à 2018.
Un troisième chantier concernant le Code de la Santé Publique ?
Fort de l’attente de nombreuses modifications visant le diagnostic amiante avant travaux (Code du travail), la compétence des opérateurs de repérage (code de la construction et de l’habitation), il est très probable que le ministère de la santé soit obligé de modifier ou compléter certains textes encadrant la profession. La norme NF X 46-020 sera t’elle d’application obligatoire pour réaliser les diagnostics ou restera t’elle d’application facultative ?
Un grand flou entoure actuellement les opérateurs de repérage amiante au regard des modifications attendues dans le CCH, CSP, et CDT.
Les interrogations et le « brouhaha » qui émerge actuellement chez les opérateurs de repérage sont la conséquence de la gestion de la problématique amiante compliquée par l’implication de différents ministères.
Le code de la construction fixe par exemple des modalités de certification des opérateurs de repérage.
Le code de la Santé Publique fixe les modalités de réalisation des repérages amiante visant à protéger les occupants d’immeubles bâtis.
Le code du travail fixe l’obligation de repérage amiante avant travaux visant à protéger les travailleurs.
D’autres ministères en charge des transports, de l’industrie …, pourraient également se voire obligés d’apporter leur contribution en matière réglementaire.
Une inconnue supplémentaire ! Les prochaines échéances électorales seront-elles de nature à modifier, à supprimer ce qui est en cours d’élaboration ?
16 mars 2017
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