Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires

La recherche initiale d’amiante sur tous les matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante dans tous navires devra être réalisée à partir du 1er juillet 2018 par un organisme accrédité par le Cofrac.

Paru au journal officiel le jeudi 5 octobre 2017, ce décret a pour objet d’assurer la protection des personnes embarquées à bord des navires contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante sur ces navires. Il impose aux armateurs des navires entrant dans son champ d’application, une obligation de recherche sur tous les matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante, et de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l’état des matériaux et produits en place.
Des sanctions pénales sont prévues en cas de méconnaissance de ces dispositions (amende de 1 500 euros et jusqu’à 15 000 euros en cas de récidive).

Ce décret abroge à compter du 1er juillet 2018 le décret n°98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l’amiante à bord des navires.

Quels sont les navires concernés ?

L’obligation de repérage s’applique aux navires battant pavillon français définis au I de l’article L. 5000-2 du code des transports, en quelque lieu qu’ils se trouvent, à l’exception des navires de plaisance à usage personnel définis au 3.1 de l’article 1er du décret du 30 août 1984 dès lors qu’il n’y a pas de gens de mer embarqué.

En quoi consiste la mission de repérage ?

La mission de repérage consiste à :
– sur les plans et schémas du navire, identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l’amiante ;
– à bord des navires, rechercher la présence de tous matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante ;
– évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Un arrêté à paraître définira le modèle de la grille d’évaluation et celui du rapport de repérage.

Qui peut réaliser ce repérage amiante ?

En vue de faire établir ce repérage amiante, l’armateur fait appel, au plus tard dans les deux mois suivant tous travaux de construction, modifications ou opérations de maintenance, à un organisme de son choix accrédité par le Cofrac (ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établie dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation).
Un autre arrêté, également à paraître, fixera les conditions d’accréditation des organismes chargés du repérage, compte tenu des garanties de compétence et d’indépendance que présente l’organisme vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des repérages.

Entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2018 sauf pour les navires de pêche de moins de 12 mètres et les navires de plaisance à usage personnel ayant à bord au cours de l’année 2018 au moins un gens de mer pour lesquels l’entrée en vigueur du décret est différée au 1er janvier 2019.
Les dispositions relatives aux conditions d’accréditation mentionnées à l’article 3 et aux modèles de grille et de rapport de repérage mentionnées à l’article 4 sont entrées en vigueur ce jeudi 5 octobre 2017.

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2 janvier 2018