Objectifs de la réglementation amiante

prevention amiante - réglementation

Pour faire face à la problématique de l’amiante présent dans les bâtiments construits avant 1997, les pouvoirs publics ont mis en place une réglementation visant principalement à protéger la population et les travailleurs. Cette réglementation s’articule autour de différents objectifs :

Protéger et informer la population

L’obligation de faire réaliser un repérage amiante s’applique à l’ensemble des immeubles bâti dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997.
Le code de la santé publique impose de faire réaliser différents types de diagnostics, de tenir à jour les dossiers amiante (DTA ou DAPP) permettant notamment de donner une information sur la présence ou l’absence d’amiante pour les occupants d’un immeuble bâti  :

  • Diagnostic amiante des parties privatives d’un immeuble collectif à usage d’habitation.
  • Dossier technique amiante pour les parties communes d’un immeuble collectif à usage d’habitation.
  • Dossier technique amiante pour les immeubles à usage autres que l’habitation (ex : locaux commerciaux).
  • Diagnostic amiante en cas de vente d’un immeuble à usage d’habitation ou fiche récapitulative du DTA pour les immeubles à usage autres que l’habitation.

Le code de la construction et de l’habitation via le décret n°2011-610 du 31 mai 2011 impose aux maîtres d’ouvrage de faire réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition, pour les bâtiments ayant une surface de plancher supérieure à 1000m².

Protéger les travailleurs dans la filière du bâtiment

Au regard de l’obligation de sécurité dont il a la charge, l’employeur est tenu d’élaborer et de tenir à jour un document unique d’évaluation des risques (DUER), de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.

Afin de prévenir tout risque d’exposition à l’amiante, c’est bien sur la base d’un diagnostic amiante qu’il est possible d’évaluer et d’éviter le risque d’exposition.
C’est pourquoi, en plus des repérages visant à repérer les matériaux ou produits des listes A et B, d’autres obligations en matière de recherche d’amiante s’appliquent sur la base de programmes de repérage plus large :

  • Le code du travail impose la réalisation d’un diagnostic amiante avant la réalisation de travaux dans un immeuble bâti.
  • Le code de la santé publique impose un diagnostic amiante avant démolition de tout immeuble bâti.

Former les travailleurs

Quelle que soit l’activité (travaux dans le bâtiment ou travaux de désamiantage), différentes formations sont obligatoires et dépendent de la fonction qu’occupe le salarié dans l’entreprise :

  • Encadrement technique,
  • Encadrement de chantier,
  • Opérateur de chantier.

La durée de la formation est de 2, 5 ou 10 jours selon la fonction du salarié et le type d’activités réalisées par l’entreprise. Il est à noter que des formations de recyclage d’une durée de 1 ou 2 jours sont également obligatoires.

L’arrêté du 23 février 2012 fixe les modalités et les exigences de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante, affectés aux activités définies aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 du Code du travail.

Les activités de retrait d’amiante ou de confinement relèvent de la sous section 3 (Art. R.4412-114 du code du travail).

Les activités ou interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (entretien ou maintenance) relèvent de la sous section 4 (Art. R.4412-139 du code du travail).

Certifier les diagnostiqueurs

Depuis 2007, toute les personnes physiques amenées à réaliser des diagnostics amiante dans le cadre des dispositions imposées par le code de la santé publique doivent être certifiées par un organisme de certification accrédité par le COFRAC. Cette certification délivrée pour une durée de 5 ans doit être renouvelée et concerne les repérages visés par le code de la santé publique.
Tout diagnostic amiante doit comporter en annexe l’attestation de certification de l’opérateur ayant réalisé le repérage, ainsi que l’attestation d’assurance de l’entreprise (RCP).

Certifier les entreprises de désamiantage

Les opérations de désamiantage doivent respecter la réglementation en vigueur, qui a pour objectif d’assurer la sécurité des intervenants et de l’environnement de la zone d’opérations. Ces opérations de désamiantage imposent le recours à des équipements et des systèmes de protection importants. Seuls des professionnels qualifiés peuvent réaliser des opérations de retrait d’amiante.
Les entreprises de désamiantage doivent impérativement être certifiées selon la qualification professionnelle 1552, qui permet d’attester de la capacité technique de l’entreprise à réaliser des travaux de retrait ou de confinement. Ceci garantit la bonne réalisation des travaux de retrait ou d’encapsulage des MPCA (matériaux ou produits contenant de l’amiante) ayant fait l’objet d’un repérage préalable.
Avant toute intervention, l’entreprise doit adresser un plan de retrait à l’inspection du travail au moins un mois avant le démarrage du chantier.

Il est impératif, avant de passer une commande de désamiantage, de vérifier que l’entreprise dispose d’une attestation de certification en cours de validité conforme aux types de travaux de retrait devant être réalisés.

L’INRS à édité un guide intitulé « Travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante », pour le télécharger, veuillez suivre le lien : http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%206091